Recours collectif devant le Conseil d’État contre la campagne vaccinale contre la dermatose nodulaire bovine

Un collectif inédit réunissant plusieurs dizaines d’éleveurs, d’exploitations agricoles, d’organisations professionnelles et syndicales, ainsi que des associations de consommateurs, a déposé ce jour un recours en annulation devant le Conseil d’État. Cette action est portée avec le concours de Maîtres Florence Bessy (Barreau de Chambéry), Anne- Claire Lefebvre (Barreau de Marseille), Diane Protat (Barreau de Paris) et Émile Tribalat (Barreau de Toulouse). Le recours vise le communiqué publié le 9 avril 2026 par la ministre de l’Agriculture, annonçant le renouvellement de la campagne de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) pour l’année 2026. Il est assorti d’un référé-suspension, compte tenu de l’imminence des mesures annoncées. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de plusieurs mois de mobilisation sur le terrain. Elle émane d’éleveurs directement confrontés aux conséquences des mesures déjà mises en œuvre, attachés à leurs pratiques, à leurs modèles d’exploitation et à une certaine idée du vivant. Elle traduit une inquiétude profonde et largement partagée face à la reconduction d’un dispositif aux effets particulièrement délétères. Au-delà, plusieurs arguments sont avancés. Les éleveurs et les associations dénoncent l’absence de base scientifique permettant de justifier le maintien du dispositif, en l’absence de toute évaluation sanitaire préalable sérieuse, alors même qu’aucun cas n’est recensé depuis plusieurs mois et que les caractéristiques propres de la dermatose nodulaire bovine ne justifient pas une approche aussi générale. Ils relèvent également que cette politique est engagée sur la base d’un simple communiqué, et non d’un véritable acte réglementaire. Ils contestent en outre l’appréciation du risque, au regard des données disponibles et des retours d’expérience, y compris à l’étranger, notamment en Sardaigne, ainsi que le recours à un vaccin bénéficiant d’une autorisation temporaire, sans que des données complètes soient établies. Les effets indésirables observés à la suite des vaccinations, qui impactent directement et parfois irréversiblement les animaux et les exploitations, sont également au cœur des préoccupations. Dans ce contexte, le maintien d’une campagne généralisée apparaît manifestement disproportionné au regard de la situation sanitaire et difficilement conciliable avec les exigences de nécessité et de proportionnalité qui encadrent la police sanitaire. Il révèle en outre une méconnaissance du principe de précaution, dès lors que des incertitudes scientifiques subsistent et que des risques identifiés, tant pour les animaux que pour l’Homme, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation sérieuse préalable ni de mesures adaptées pour les prévenir. Le collectif dénonce des atteintes à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété, à la liberté de conscience, ainsi qu’au bien-être animal et à la viabilité économique des exploitations. Les conséquences concrètes sont déjà éprouvées : effets secondaires graves sur les animaux, désorganisation des exploitations, fragilisation de modèles agricoles fondés sur la qualité, la proximité et la confiance des consommateurs. Au-delà, les éleveurs et les associations entendent défendre une vision de l’élevage respectueuse des équilibres biologiques, et refusent qu’une politique sanitaire soit reconduite sans nécessité démontrée ni proportion avec la situation réelle. Les requérants demandent au Conseil d’État l’annulation du communiqué du 9 avril 2026, un réexamen des mesures sanitaires fondé sur des données actualisées, la prise en compte d’alternatives moins contraignantes et le respect des droits fondamentaux des exploitants. Ce recours soulève des enjeux majeurs pour l’avenir de l’agriculture : souveraineté sanitaire, liberté des pratiques agricoles et équilibre entre santé animale et respect des exploitations.